Depuis le 12 août 2026, le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) s'applique directement dans tous les États membres de l'UE. Il concerne toute entreprise suisse dont les marchandises emballées arrivent dans l'UE, directement ou par l'intermédiaire d'un client. La question décisive, que beaucoup sous-estiment : vos marchandises sont-elles vendues sous votre propre marque ou sous celle de votre client ?
État en un coup d'œil
Statut : en vigueur et applicable depuis le 12 août 2026, règlement (UE) 2025/40- depuis le 12.08.2026valeurs limites pour les PFAS dans les emballages alimentaires et pour les métaux lourds ; documentation technique et déclaration UE de conformité
- à partir du 12.08.2028 (au plus tôt)étiquetage harmonisé de la composition des matériaux
- à partir du 01.01.2030 (au plus tôt)recyclabilité (niveaux A à C), taux minimal de matière recyclée pour les plastiques, espace vide de 50 % au maximum
- à partir du 01.01.2038seule la recyclabilité de niveau A ou B
« Au plus tôt » : plusieurs échéances sont repoussées tant que la Commission européenne n'a pas adopté les dispositions d'application nécessaires. Les exigences en matière d'étiquetage devaient entrer en vigueur le 12 août 2026 et font toujours défaut.
État au 27 septembre 2026
De quoi il s'agit
Le PPWR remplace la directive européenne sur les emballages de 1994. Contrairement à une directive, un règlement n'a pas besoin d'être transposé en droit national. Il s'applique de la même manière dans les 27 États membres. Il couvre tous les emballages : emballages de vente, emballages extérieurs et de transport, ainsi que les cartons d'expédition du commerce en ligne.
L'objectif : moins d'emballages, et mieux recyclables. Le règlement agit donc sur la conception (recyclabilité, taux de matière recyclée, absence d'espace vide inutile), sur les substances (PFAS, métaux lourds) et sur l'information (étiquetage, documentation).
Qui est concerné et dans quel rôle
Pour le PPWR, ce qui compte est le lieu de mise sur le marché de l'emballage, et non le siège de l'entreprise. Vos obligations en tant qu'entreprise suisse dépendent de votre rôle :
- Marchandises sous votre propre marque : vous êtes alors le « fabricant » au sens du PPWR, même si vous êtes établi en Suisse (art. 3, ch. 13). Vous devez réaliser l'évaluation de la conformité, établir la documentation technique et délivrer la déclaration UE de conformité. Votre acheteur dans l'UE est l'importateur et vérifie, avant la mise sur le marché, que ces documents existent (art. 18).
- Marchandises sous la marque de votre client, ou composants que votre client transforme ensuite : les obligations du fabricant incombent en règle générale à votre client. Pour les remplir, il a toutefois besoin de vos données et de vos justificatifs.
Important : vous pouvez désigner un mandataire dans l'UE. Vous ne pouvez toutefois pas lui confier expressément l'évaluation de la conformité ni la documentation technique (art. 17). Ce travail reste à la charge du fabricant.
S'y ajoute la responsabilité élargie des producteurs : l'obligation de s'enregistrer dans chaque pays de destination et de payer des redevances pour la collecte et le recyclage. Elle incombe en règle générale à celui qui met l'emballage à disposition pour la première fois dans l'État membre concerné, donc en général à votre importateur. Si vous vendez directement à des clients finaux dans l'UE, par exemple via une boutique en ligne, elle peut vous concerner directement.
Le défi pour les PME
Le PPWR exige des justificatifs sur des éléments que beaucoup de PME ne maîtrisent pas elles-mêmes : de quels matériaux sont faits le carton, le film, l'étiquette ? Le revêtement contient-il des PFAS ? Quel est le taux de matière recyclée ? Ces informations se trouvent chez le fournisseur d'emballages, souvent même chez ses propres fournisseurs.
En parallèle, les premiers questionnaires arrivent de clients de l'UE qui doivent sécuriser leur propre évaluation de la conformité. Les autorités peuvent aussi réclamer des documents. Un mandataire, par exemple, doit les produire dans un délai de dix jours (art. 17). Celui qui commence alors seulement à chercher se retrouve en difficulté.
Cela rejoint notre étude 2026 : 57 % des personnes interrogées citent le manque de transparence dans la chaîne d'approvisionnement comme le principal obstacle à la gestion ESG. (n = 74, non représentatif ; 30 % des réponses proviennent d'entreprises de plus de 5 000 collaborateurs.)
La chance
Les clients de l'UE choisiront leurs fournisseurs en fonction de celui qui livre les données d'emballage requises de façon complète et sans questions supplémentaires. Ceux qui y parviennent restent dans la gamme. Ceux qui n'y parviennent pas deviennent un risque pour le client. Beaucoup d'échéances ne tombent certes qu'en 2028 et 2030, mais les nouveaux emballages demandent du temps, et les contrats se négocient aujourd'hui.
Un regard au-delà de la frontière : la nouvelle ordonnance suisse sur les emballages
La Suisse suit également le mouvement : le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur les emballages, applicable dès le 1er janvier 2027 ; certaines dispositions entrent en vigueur par étapes jusqu'en 2032. Elle régit pour la première fois tous les emballages et remplace l'ordonnance de 2000 sur les emballages pour boissons. Elle fixe des exigences pour la mise sur le marché, règle la reprise et l'élimination, et définit des objectifs de valorisation : les emballages plastiques doivent être valorisés matériellement à hauteur d'au moins 55 %, et les cartons à boissons à hauteur d'au moins 70 %. Selon l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), la Suisse se rapproche ainsi de l'UE. Il ne s'agit pas d'une reprise du PPWR. Celui qui livre les deux marchés doit garder en vue les deux jeux d'exigences.
PPWR et passeport numérique de produit : liés, mais pas identiques
On cite souvent le PPWR et le passeport numérique de produit dans la même phrase. Il s'agit pourtant de deux règlements distincts : le PPWR régit l'emballage, tandis que le passeport de produit découle du règlement sur l'écoconception (ESPR) et concerne le produit lui-même. Il n'existe actuellement aucune obligation de passeport de produit pour les emballages.
Le point commun se situe au niveau des données : matériaux, poids, recyclabilité, taux de matière recyclée, substances. Et au niveau technique : un identifiant univoque et un support de données, comme un code QR. Si vous enregistrez dès aujourd'hui de façon structurée les données d'emballage de chaque article, vous répondez aux demandes PPWR actuelles et posez les bases du passeport de produit de demain. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le passeport numérique de produit (en préparation).
Préparé en cinq étapes
- Clarifier son rôle, par marché et par produit : marque propre ou marque du client ? Livraison à un importateur ou directement aux clients finaux ?
- Recenser les emballages : quels articles partent dans l'UE, et de quels éléments d'emballage se composent-ils (matériau, poids) ?
- Obtenir les justificatifs : demander au fournisseur d'emballages les informations sur les PFAS, les métaux lourds et le taux de matière recyclée (de façon groupée, et non par demande client).
- Documenter et mettre à disposition : en tant que fabricant, établir la documentation technique et la déclaration de conformité ; en tant que fournisseur, fournir à vos clients une fiche technique d'emballage.
- Suivre les échéances : prévoir tôt l'étiquetage (dès 2028) et la recyclabilité (dès 2030) pour les nouveaux emballages.
Liste de contrôle pour bien démarrer
- Liste des articles livrés dans l'UE
- Rôle clarifié pour chaque article (marque propre ou marque du client)
- Éléments d'emballage recensés avec matériau et poids
- Justificatif PFAS disponible pour les emballages en contact avec les denrées alimentaires
- Fournisseurs d'emballages interrogés sur le taux de matière recyclée et la recyclabilité
- Responsabilités définies en interne, et documents retrouvables dans un délai de dix jours
Comment ZEROvia vous accompagne
En préparation : la fiche de données PPWR (prévue pour 2027). Enregistrez les données d'emballage pour chaque article, y compris à partir d'un export ERP. Demandez en un seul envoi les justificatifs manquants au fournisseur d'emballages. Transmettez la fiche versionnée à vos clients de l'UE et mettez-la à jour automatiquement en cas de modification. Un contrôle des rôles montre quelles obligations vous concernent.
Disponible dès aujourd'hui pour vos autres données de durabilité : du bilan initial au rapport VSME, en passant par les réponses assistées par IA aux demandes clients à partir de vos propres données, et des modèles de documents pour les politiques manquantes.
Vous avez déjà reçu des demandes PPWR de clients de l'UE ? Contactez-nous.
Prochaines étapes
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Sources
- EUR-Lex : règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, 19 décembre 2024 (art. 3, 5, 6, 7, 12, 17, 18, 24, 71)
- BDO Suisse : PPWR : nouvelles règles de l'UE pour les emballages, consulté le 27 septembre 2026
- Härting Rechtsanwälte : Règlement européen sur les emballages pour les commerçants suisses, consulté le 27 septembre 2026
- WKO : Règlement européen sur les emballages : obligations PPWR dès 2026, consulté le 27 septembre 2026
- Circulaya (ppwr.ch) : Ce que le PPWR signifie concrètement pour les PME d'un pays tiers à l'UE, 16 septembre 2026
- Conseil fédéral : communiqué de presse sur la nouvelle ordonnance sur les emballages, 24 juin 2026
- Fedlex : Ordonnance sur les emballages (VerpV), RS 814.621, du 24 juin 2026
- take-e-way : VerpV et PPWR : nouvelles obligations pour le marché suisse, 22 septembre 2026
- OFEV : Emballages circulaires, 1er septembre 2026
- CIRPASS2 / Circular Analytics : ESPR et PPWR, 27 août 2024
- ZEROvia : étude 2026, septembre 2026
Cet article offre une orientation et ne remplace pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.