Conditions d'utilisation

1. Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation de tous les services numériques de Zerovia GmbH, Via Casti 52, 7151 Schluein, Suisse (« ZEROvia », « nous »), notamment de la plateforme zerovia.app, des sites zerovia.ch, zerovia.academy et zerovia.ai, des profils publiés publiquement et de leurs codes d'intégration.

1.2 En utilisant ces services, l'entreprise utilisatrice (« client ») accepte les présentes conditions.

1.3 Les prestations payantes sont en outre régies par les Conditions d'abonnement. Ordre de priorité : (1) accord individuel, (2) Conditions d'abonnement, (3) ATD, (4) les présentes Conditions d'utilisation.

2. Prestations

2.1 ZEROvia est une plateforme de durabilité pour les PME dans les chaînes d'approvisionnement. Les clients saisissent leurs données une fois, les justifient et les partagent client par client. Selon le forfait, la plateforme comprend :

• Outiller : assistant IA ZAIA, glossaire, modèles, extraction de documents par IA, helpdesk ;
• Justifier : évaluations initiales, autoévaluation ESG, profil et partage client par client, code de conduite, demandes clients avec IA, rapport VSME, empreinte carbone, CO₂ produit (PCF) ;
• Améliorer : assistant objectifs climatiques, trajectoire de réduction, mesures prioritaires ;
• Approvisionner : gestion des fournisseurs, screening des fournisseurs, campagnes de données pour les acheteurs ;
• Accès partenaires pour fiduciaires, conseillers et associations.

2.2 Les fonctions signalées par la mention « prévu » ne font pas partie des prestations contractuelles.

2.3 Des données plutôt qu'une notation. ZEROvia n'émet ni scores, ni classes, ni niveaux de maturité et n'est pas un fournisseur de notations ESG au sens du règlement (UE) 2024/3005.

2.4 ZEROvia ne fournit ni conseil juridique ou fiscal, ni audit, ni certification. Les évaluations initiales et les contrôles Readiness servent à l'orientation.

2.5 Assistant objectifs climatiques. L'assistant prépare une demande selon les critères SBTi pour les PME. Il n'est ni vérifié ni recommandé par la SBTi. ZEROvia ne valide pas et ne soumet pas.

3. Comptes

3.1 Un compte est nécessaire pour la plateforme. La connexion avec authentification à deux facteurs est la norme.

3.2 Le client fournit des indications exactes, garde ses identifiants confidentiels, attribue les rôles et droits avec soin et empêche toute utilisation non autorisée.

3.3 Quiconque souhaite rejoindre une entreprise dont l'identifiant est déjà attribué a besoin d'un domaine e-mail correspondant ou de l'accord de l'entreprise.

3.4 ZEROvia peut bloquer ou supprimer des comptes en cas de violation des présentes conditions, de risques pour la sécurité ou d'indications erronées.

4. Contenus du client

4.1 Le client est seul responsable des contenus qu'il met à disposition : données d'entreprise, indications, documents, certificats, textes libres et données qu'il importe.

4.2 ZEROvia ne vérifie pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des contenus du client.

4.3 Le client garantit qu'il détient les droits sur les données mises à disposition et qu'il est autorisé à les transmettre et à les publier.

4.4 Allégations environnementales. Le client ne reprend des allégations environnementales, sceaux et labels que s'ils sont objectivement démontrés et vérifiables. Les termes généraux comme « neutre pour le climat », « vert » ou « respectueux de l'environnement » ne sont admissibles qu'avec preuve (directive (UE) 2024/825 ; art. 3 al. 1 let. x UWG). Les déclarations tournées vers l'avenir nécessitent des plans de mise en œuvre documentés. Les labels maison sans certification indépendante ne doivent pas être utilisés.

4.5 Contenus assistés par IA. Si le client utilise des textes ou valeurs proposés par l'IA, il reste responsable de leur exactitude après validation. Dans le profil public, les contenus assistés par IA sont signalés.

5. Connexions et partages

5.1 Un acheteur peut demander un fournisseur. Le fournisseur confirme lui-même la connexion. Auparavant, l'acheteur ne voit que des données publiques.

5.2 Le fournisseur partage les données client par client et par section. Les données partagées sont enregistrées sous forme de version. Un partage peut être révoqué à tout moment et s'applique aux accès futurs.

5.3 ZEROvia ne vérifie pas la légitimité des destinataires que le client choisit lui-même. Pour les données déjà téléchargées, le destinataire est responsable.

5.4 Campagnes de données. Les acheteurs envoient des invitations en leur nom via ZEROvia (« Nom de l'acheteur via ZEROvia »). Ils s'assurent qu'ils sont autorisés à utiliser à cet effet les coordonnées de leurs fournisseurs. Les fournisseurs peuvent se désinscrire d'un seul clic.

5.5 Accès partenaire. Les partenaires travaillent dans le compte du mandant, après que celui-ci a consenti et a autorisé les domaines concernés. Le mandant peut retirer cette autorisation moyennant un délai de 30 jours.

6. Profils publics et intégration

6.1 Un profil est public lorsque le client le publie. Il détermine, champ par champ, ce qui est public.

6.2 En publiant, le client consent à l'indexation par les moteurs de recherche et les moteurs de réponse IA. ZEROvia diffuse les données sous forme de données structurées (Schema.org). L'indexation ne peut être levée qu'en dépubliant l'intégralité du profil ; sur demande, ZEROvia applique des signaux d'opt-out (noindex).

6.3 Pour l'intégration, sont disponibles un code statique avec données structurées et un widget JavaScript. Le client est responsable de l'intégration conforme au droit sur son site web.

6.4 En cas de dépublication ou de suppression, ZEROvia retire la page de profil dans un délai de 14 jours (statut HTTP 410). Une suppression complète des copies conservées par des tiers ne peut pas être garantie par ZEROvia.

7. Screening fournisseurs

7.1 Le screening analyse des sources web publiques et des registres et indique, pour chaque constat, la citation et la source.

7.2 Les constats sont des indications, non une évaluation. Le client les vérifie et décide selon ses propres critères.

8. Protection des données

Sont applicables la Politique de confidentialité et, dans la mesure où ZEROvia traite des données pour le compte du client, l'ATD. La publication d'une personne de contact dans le profil s'effectue dans un contexte B2B ; le client informe la personne concernée.

9. Utilisation interdite

Sont notamment interdits :

• la lecture automatisée (scraping) de la plateforme ou de profils publics en dehors des interfaces prévues,
• les indications fausses ou trompeuses,
• le chargement de contenus illicites ou de données personnelles particulièrement sensibles sans base juridique,
• les attaques contre les systèmes et le contournement des fonctions de sécurité,
• l'utilisation de la marque ZEROvia pour des profils ou des déclarations qui ne proviennent pas de la plateforme.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Tous les droits sur les logiciels, le design, les modèles de données, les textes, les marques et la méthodologie appartiennent à ZEROvia ou à ses concédants de licence.

10.2 Pour les textes et rapports assistés par IA que le client valide, il reçoit un droit d'utilisation illimité, sans durée et gratuit pour son activité commerciale. Les modèles, prompts et logiques restent la propriété de ZEROvia.

11. Disponibilité

ZEROvia vise une disponibilité élevée, mais ne la garantit pas, sauf accord écrit.

12. Responsabilité

12.1 ZEROvia répond sans limite des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

12.2 En cas de négligence légère, la responsabilité de ZEROvia est limitée au montant maximal des frais d'abonnement annuels, et, pour Free, à CHF 100.

12.3 Sauf faute intentionnelle ou négligence grave, aucune responsabilité n'est engagée pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les indications des clients, les décisions de tiers fondées sur des données partagées ou publiées, ni pour la perte de données.

13. Modifications

ZEROvia peut adapter les présentes conditions. En cas de modifications substantielles, nous en informons les clients à l'avance. La version actuelle figure sur zerovia.ch/nutzungsbedingungen/.

14. Droit applicable et for

Seul le droit suisse s'applique. Le for est Coire (GR).