Régulation ·

Projet NUFG : ce que les PME fournisseurs doivent savoir dès maintenant

Le projet de loi et ses conséquences pour les fournisseurs des chaînes d'approvisionnement suisses.

Le Conseil fédéral veut, avec la nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (NUFG), obliger les grandes entreprises à davantage de diligence et de transparence. Les PME ne sont pas directement concernées, mais elles le sont en tant que fournisseurs. Le projet fixe donc un plafond aux demandes de données adressées aux petits partenaires commerciaux. Celles et ceux qui classent déjà aujourd'hui leurs données de durabilité selon une norme reconnue sont prêts.

État des lieux en un coup d'œil

Statut : projet, pas de droit en vigueur
  • 27.05.2025Dépôt de l'initiative pour des multinationales responsables 2.0
  • 01.04.2026Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la NUFG en tant que contre-projet indirect
  • 09.07.2026Consultation terminée
  • à venirMessage au Parlement (aucune date connue à ce jour)
  • 2027/28Votation populaire sur l'initiative (vraisemblablement)
  • dès 2029Première application attendue (délai transitoire de deux ans après l'entrée en vigueur)

État : 27 septembre 2026

Frise chronologique de la NUFG : dépôt de l'initiative pour des multinationales responsables 2.0 le 27.05.2025, consultation du 01.04. au 09.07.2026. Restent à venir le message au Parlement, la votation populaire vraisemblablement en 2027/28 et la première application dès 2029. État au 27.09.2026.

De quoi il s'agit

La NUFG est la réponse du Conseil fédéral à la deuxième initiative pour des multinationales responsables. Il rejette l'initiative et lui oppose une loi propre, étroitement alignée sur les règles simplifiées de l'UE (paquet Omnibus). Le projet contient deux obligations centrales :

  • Devoir de diligence en matière de droits humains et d'environnement : les entreprises de plus de 5 000 emplois à plein temps et de plus de 1,5 milliard de francs de chiffre d'affaires devraient identifier systématiquement les risques dans leur chaîne d'activités et prendre des mesures. Environ 30 entreprises seraient concernées.
  • Rapport de durabilité : les entreprises de plus de 1 000 emplois à plein temps et de plus de 450 millions de francs de chiffre d'affaires rendraient compte de l'environnement, des aspects sociaux, des droits des travailleurs, des droits humains et de la corruption (avec vérification externe). Cela concernerait environ 100 entreprises, contre environ 200 aujourd'hui.

Qui est concerné et comment

Seul un petit groupe de grandes entreprises est directement soumis à ces obligations. Le Conseil fédéral précise expressément que les PME ne sont pas directement concernées par les deux obligations.

De nombreuses PME suisses sont en revanche indirectement concernées : quiconque livre à une entreprise soumise à l'obligation de rapporter reçoit des questions sur l'énergie, les émissions, les conditions de travail ou la gouvernance. C'est précisément là que le projet pose une limite :

  • Pour le rapport (art. 12 al. 4) : aux partenaires commerciaux de moins de 1 000 emplois à plein temps, on ne peut demander que des informations usuelles dans la branche et fondées sur une « norme internationale désignée par le Conseil fédéral, d'application volontaire ».
  • Pour le devoir de diligence (art. 6 al. 4) : aux partenaires de moins de 5 000 emplois à plein temps, on ne peut demander des informations que si elles ne sont pas disponibles autrement.
  • Devoir de soutien (art. 6 al. 2) : les entreprises soumises doivent apporter un soutien approprié aux PME de leur chaîne d'activités.
Schéma des plafonds du projet NUFG : les entreprises tenues de rapporter ne peuvent exiger de partenaires de moins de 1 000 emplois à plein temps que des données usuelles dans la branche, selon une norme volontaire désignée par le Conseil fédéral. Les entreprises soumises au devoir de diligence ne peuvent exiger de partenaires de moins de 5 000 emplois que des informations qui ne sont pas disponibles autrement.

Quelle norme est visée : VSME et VS

Le projet de loi ne cite aucune norme par son nom et laisse ce choix au Conseil fédéral. La voie européenne est la plus probable : dans l'UE, les entreprises soumises à l'obligation de rapporter ne peuvent désormais demander à leurs partenaires de moins de 1 000 collaborateurs que des données dans le cadre d'une norme volontaire pour les PME. Cette norme s'appelait jusqu'ici VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) et sera désormais ancrée juridiquement sous le nom de « VS ». La Commission européenne a adopté l'acte délégué correspondant le 3 juillet 2026, qui est encore en cours d'examen par le Parlement et le Conseil. Sur le fond, le VS repose largement sur le VSME. Pour vous, cela signifie que quiconque rend compte aujourd'hui selon le VSME travaille avec exactement le modèle de données qui deviendra la référence pour les demandes de la chaîne d'approvisionnement, dans l'UE et vraisemblablement aussi en Suisse. Vous trouverez les détails de la transition dans notre article Du VSME à la norme VS.

Le défi pour les PME

Dans la plupart des PME, personne ne s'occupe de la durabilité à plein temps. Les demandes arrivent tout de même : dans des formats différents, avec des questions variées et souvent à court terme. À cela s'ajoute que beaucoup d'entreprises ne connaissent elles-mêmes qu'en partie leur propre chaîne d'approvisionnement. Dans notre étude 2026, 57 % des personnes interrogées citent le manque de transparence dans la chaîne d'approvisionnement comme principal obstacle à la gestion ESG. Une transparence complète n'est atteinte que pour 24 % de leurs fournisseurs directs, et pour 2 % aux niveaux suivants.

n = 74, non représentatif ; 30 % des réponses proviennent d'entreprises de plus de 5 000 collaborateurs.

Il existe aussi un risque qu'il faut aborder ouvertement : l'Union suisse des arts et métiers (USAM) avertit dans sa prise de position sur la consultation que les grandes entreprises pourraient réduire le nombre de leurs fournisseurs afin de diminuer leurs charges de contrôle.

La chance

C'est justement ce risque qui rend la préparation précieuse. Lorsque les grands clients réexaminent leur base de fournisseurs, restent dans la course ceux qui fournissent des données fiables sans effort pour le client. Le plafond prévu par le projet y contribue : au lieu de dix questionnaires différents, un dénominateur commun se dessine. Celui qui l'a préparé proprement une fois peut le réutiliser à plusieurs reprises, et se démarque des concurrents qui répondent à chaque demande à nouveaux frais.

Préparé en cinq étapes

Modèle en cinq étapes pour les PME : vérifier si l'on est concerné, collecter les données de base selon le VSME, combler les lacunes, mettre les données à disposition, les actualiser chaque année.
  1. Vérifier si l'on est concerné : quels clients sont assez grands pour être soumis à une obligation de rapport (en Suisse ou dans l'UE) ? Quelles demandes avez-vous déjà reçues ?
  2. Collecter les données de base selon le VSME : énergie, émissions (scope 1 et 2), personnel, sécurité au travail, gouvernance. La partie de base du VSME est un bon point de départ.
  3. Combler les lacunes : compléter les directives et justificatifs manquants, par exemple un code de conduite ou une politique environnementale.
  4. Mettre les données à disposition : sous forme de rapport, de fiche de données ou de profil public, afin que les clients puissent les utiliser sans questions supplémentaires.
  5. Actualiser : mettre à jour chaque année et suivre l'évolution de la NUFG et du VS.

Liste de contrôle pour bien démarrer

  • Liste des clients de plus de 1 000 collaborateurs établie
  • Demandes ESG reçues jusqu'ici recensées et évaluées
  • Personne responsable désignée en interne
  • Données énergétiques et d'émissions du dernier exercice disponibles
  • Directives centrales (code de conduite, environnement, sécurité au travail) documentées
  • Décision prise sur la manière de transmettre les données aux clients

Comment ZEROvia vous accompagne

Le rapport selon le VSME est au cœur de ZEROvia. Disponible aujourd'hui :

  • Rapport guidé : de l'état des lieux (bilan initial) à l'autoévaluation ESG, jusqu'au rapport VSME complet
  • Répondre aux demandes des clients : répondre à des demandes dans tous les formats avec l'IA et vos propres données, contrôlées avant l'envoi
  • Combler les lacunes documentaires : avec des modèles de documents directement dans la plateforme
  • Profil ESG : simple à créer et trouvable pour les recherches par IA. C'est vous qui décidez des données visibles
  • ZAIA et glossaire ESG : travailler sans connaissances approfondies en durabilité

Sur notre feuille de route : la bascule vers le VS, dès que la norme sera disponible dans sa version définitive.

La plateforme est hébergée en Suisse ; la protection des données est régie par la LPD et le RGPD.

Prochaines étapes

Télécharger la fiche NUFG (PDF)

PDF, 1 page · tous les faits en un coup d'œil

Sources

Cet article offre une orientation sur l'état de la procédure législative et ne remplace pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.

Tous les articles