Conditions partenaires

Les présentes conditions régissent la participation au programme partenaires de ZEROvia : admission, licence partenaire, travail pour les clients ainsi que code de réduction et participation aux revenus.

1. Champ d'application et ordre de priorité

1.1 Les présentes conditions partenaires s'appliquent à toutes les entreprises et organisations qui participent au programme partenaires de ZEROvia («Partenaire»), ainsi qu'à toutes les personnes qui utilisent la plateforme zerovia.app pour un Partenaire.

1.2 Les Conditions d'utilisation et, dans la mesure où le Partenaire recourt à des prestations payantes, les Conditions d'abonnement s'appliquent en complément, dans leur version en vigueur.

1.3 En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) les accords écrits individuels entre ZEROvia et le Partenaire, (2) les présentes conditions partenaires, (3) les Conditions d'abonnement, (4) les Conditions d'utilisation.

1.4 Le programme partenaires s'adresse exclusivement aux entreprises et organisations, et non aux consommatrices et consommateurs.

1.5 Le Partenaire accepte expressément les présentes conditions partenaires lorsqu'il pose sa candidature au programme partenaires. ZEROvia enregistre la version acceptée et le moment de l'acceptation.

2. Définitions

2.1 Dans les présentes conditions partenaires, on entend par :

• Partenaire : un cabinet de conseil, une association ou une autre organisation que ZEROvia a admis au programme partenaires et qui accompagne des entreprises sur des thèmes de durabilité, de climat, d'achats ou de chaîne d'approvisionnement.
• Compte partenaire : le compte du Partenaire pour sa propre entreprise sur zerovia.app.
• Client : une entreprise disposant de son propre compte sur zerovia.app, suivie par le Partenaire, qui lui a accordé l'accès à cet effet.
• Client actif : un client disposant d'un forfait payant en cours. Ne sont pas considérés comme tels le forfait «Free» ni les accès d'essai issus de campagnes de données.
• Licence partenaire : le forfait gratuit «ESG Partner Service» pour le compte partenaire, conformément au chiffre 4.
• Code de réduction : le code personnel du Partenaire que les nouveaux clients peuvent saisir lors de l'inscription (chiffre 6).

2.2 Les destinataires de données ESG au sens du chiffre 5 des Conditions d'utilisation, par exemple des banques, des assureurs, de grands clients ou des partenaires de validation, ne sont pas des Partenaires au sens des présentes conditions partenaires.

3. Admission au programme partenaires

3.1 L'admission se fait sur candidature : via «Devenir partenaire» dans l'application, via la page de candidature publique ou via un lien d'invitation de ZEROvia.

3.2 Les conditions requises sont une activité professionnelle dans le conseil, l'audit, la formation ou, en tant qu'association, dans les domaines de la durabilité, du climat, des achats ou de la chaîne d'approvisionnement, une adresse e-mail professionnelle avec un domaine propre et des indications véridiques.

3.3 ZEROvia examine chaque candidature, en règle générale dans un délai de deux jours ouvrables. Pour les liens d'invitation, l'admission peut être automatique ; ZEROvia peut la vérifier ultérieurement et la révoquer. Il n'existe aucun droit à l'admission. ZEROvia peut refuser des candidatures sans indiquer de motif, en particulier celles de fournisseurs de logiciels concurrents.

3.4 Avec l'admission, le compte devient un compte partenaire. Le Partenaire reçoit la licence partenaire (chiffre 4), son code de réduction (chiffre 6) et l'espace «Clients» dans l'application.

3.5 Le Partenaire est un cocontractant indépendant. Il n'agit ni comme représentant, ni comme salarié, ni comme revendeur de ZEROvia et ne peut pas engager ZEROvia.

4. Licence partenaire (uniquement pour les démonstrations et la formation)

4.1 Pendant toute la durée de la participation, ZEROvia met gratuitement à la disposition du compte partenaire le forfait «ESG Partner Service». Quant à ses fonctionnalités, il correspond au forfait «Climate & Compliance Basis». Les modifications de l'étendue sont régies par le chiffre 12.

4.2 La licence partenaire ne peut être utilisée que pour les finalités suivantes :

1. démonstrations auprès de prospects et de clients ;
2. formation et mise au courant des propres collaborateurs ;
3. découverte et test de la plateforme ;
4. les données de durabilité de l'entreprise propre du Partenaire.

4.3 Sont notamment interdits :

1. fournir des prestations pour des clients ou d'autres tiers dans le compte partenaire, par exemple établir leur bilan CO₂, leur auto-évaluation, leur rapport ou une évaluation de fournisseurs dans le compte partenaire ;
2. saisir dans le compte partenaire de véritables données de clients ou de prospects ; pour les démonstrations, le Partenaire utilise les données de sa propre entreprise ou des données fictives ;
3. transmettre des résultats issus du compte partenaire à des tiers, sauf pour une démonstration ;
4. vendre ou louer la licence partenaire, ou la mettre à disposition de tiers pour leur usage.

4.4 Le Partenaire fournit les prestations destinées aux clients exclusivement dans le compte du client (chiffre 5).

4.5 La licence partenaire court 12 mois à compter de l'admission au programme partenaires. Elle se prolonge à chaque fois de 12 mois si, au moment de la prolongation, le Partenaire accompagne au moins un client actif. Sinon, le compte partenaire repasse au forfait «Free» ; la participation au programme partenaires et les accès aux clients restent maintenus. ZEROvia informe le Partenaire avant l'échéance.

4.6 Pour les fonctions d'IA, les limites de fair use du forfait s'appliquent, telles qu'affichées dans l'application sous «Utilisation de l'IA». Un contingent d'IA supplémentaire ne peut pas être réservé pour la licence partenaire.

4.7 ZEROvia peut contrôler l'utilisation de la licence partenaire à partir des données d'usage de la plateforme, par exemple le nombre d'entreprises, de sites ou de fournisseurs saisis, ou l'utilisation de l'IA. En cas de violation du chiffre 4.3, ZEROvia peut restreindre ou retirer la licence partenaire et exiger que le Partenaire souscrive un forfait payant pour l'usage concerné.

4.8 La licence partenaire est gratuite. Il n'existe aucun droit à des fonctions, une disponibilité ou un support particuliers allant au-delà de ce que ZEROvia offre à tous les clients.

5. Travail pour les clients

5.1 Chaque client dispose de son propre compte sur zerovia.app et conclut son contrat directement avec ZEROvia. Il reste propriétaire de son compte et de ses données.

5.2 Le Partenaire n'obtient l'accès à un compte client qu'avec le consentement du client, par l'une de ces voies :

1. le client invite le Partenaire ;
2. le client accepte une demande d'accès du Partenaire ;
3. le client s'inscrit avec le code de réduction du Partenaire (chiffre 6.1) ;
4. le Partenaire crée un nouveau client, et une personne autorisée de l'entreprise le valide.

5.3 Le Partenaire ne crée un nouveau client qu'avec l'accord de l'entreprise, en indiquant l'adresse e-mail d'une personne autorisée. Si la validation est refusée ou n'intervient pas dans les 14 jours, l'accès du Partenaire prend fin.

5.4 Le client définit le rôle du Partenaire («Lecture seule», «Membre» ou «Admin») et peut le modifier à tout moment. Les Partenaires ne deviennent jamais propriétaires d'un compte client et n'ont aucun accès à l'abonnement, aux paiements ou aux changements de propriétaire. La publication du profil ESG reste réservée au client.

5.5 Toutes les actions du Partenaire dans le compte client sont journalisées et visibles pour le client.

5.6 Un accès partenaire actif occupe une place d'équipe dans le forfait du client.

5.7 Le client peut mettre fin à la collaboration à tout moment. Selon son choix, le Partenaire conserve 30 jours d'accès en lecture pour la remise, ou perd l'accès immédiatement.

5.8 Les prestations, les honoraires, la responsabilité et la confidentialité entre le Partenaire et le client sont réglés par eux-mêmes. ZEROvia n'est pas partie à cette relation.

5.9 Sans accord individuel, le Partenaire ne revend pas en son nom propre des forfaits ou des prestations de ZEROvia.

6. Code de réduction et participation aux revenus

6.1 Le Partenaire reçoit un code de réduction personnel. Lorsqu'une nouvelle entreprise saisit le code lors de son inscription,

1. elle est rattachée au Partenaire ;
2. elle bénéficie de la réduction convenue avec le Partenaire sur son premier abonnement ;
3. le Partenaire lui est relié en qualité d'accompagnant avec le rôle «Membre». L'entreprise peut à tout moment modifier ce rôle ou mettre fin à la liaison (chiffre 5).

6.2 Le code ne peut être saisi que lors de l'inscription. Une saisie ultérieure n'est pas prévue. Les exceptions relèvent de l'appréciation de ZEROvia et n'ont pas d'effet rétroactif.

6.3 Pour chaque client recruté avec son code de réduction, le Partenaire reçoit une participation aux paiements de ce client à ZEROvia. La réduction, le taux et la durée de la participation sont convenus individuellement entre ZEROvia et le Partenaire. Ce sont les conditions en vigueur au moment du premier paiement du client qui font foi ; elles restent inchangées pour ce client jusqu'à la fin de la durée convenue. Les chiffres 6.4 à 6.8 s'appliquent, sauf accord contraire.

6.4 La base de calcul est constituée par les paiements effectivement reçus par ZEROvia de la part du client pour des abonnements, hors TVA et après déduction des réductions, avoirs et remboursements. Les prestations uniques et le contingent d'IA supplémentaire ne donnent pas droit à participation.

6.5 La participation dépend de l'abonnement apporté, et non de l'accès. Si le client met fin à l'accompagnement par le Partenaire, la participation continue.

6.6 ZEROvia établit un décompte trimestriel. Le versement intervient dans les 30 jours suivant la réception de la facture du Partenaire, dès que le montant atteint CHF 100 ; les montants inférieurs sont reportés. La TVA dépend de l'assujettissement du Partenaire.

6.7 Si ZEROvia rembourse des paiements à un client recruté, une participation déjà versée à ce titre est compensée avec le prochain décompte.

6.8 Aucun droit à participation n'existe pour l'entreprise propre du Partenaire et les entreprises qui lui sont liées, ni en cas d'utilisation abusive du code, notamment sur des portails de bons ou de réductions.

7. Obligations du Partenaire

7.1 Le Partenaire conseille ses clients avec soin et selon ses meilleures connaissances.

7.2 Il ne fait aucune promesse au nom de ZEROvia concernant des fonctions, des prix, la disponibilité ou des résultats que ZEROvia n'a pas publiés.

7.3 Il présente les profils ESG de manière correcte. Il ne qualifie pas un profil auto-évalué de vérifié ou de validé, et il ne participe pas à des déclarations environnementales trompeuses.

7.4 Il protège ses identifiants, fait utiliser à chaque personne son propre compte et supprime immédiatement les accès des collaborateurs qui quittent l'entreprise.

7.5 Il n'extrait pas automatiquement des données de la plateforme, ne pratique pas d'ingénierie inverse, ne contourne pas les limites de forfait ou de fair use et n'utilise pas la plateforme pour construire une offre concurrente.

7.6 Il respecte le droit applicable, en particulier la protection des données, le droit de la concurrence déloyale et ses obligations professionnelles.

8. Protection des données et confidentialité

8.1 Le compte partenaire et les données personnelles des utilisatrices et utilisateurs du Partenaire sont régis par la Déclaration de protection des données de ZEROvia.

8.2 Les données du compte client sont traitées par ZEROvia pour le compte du client, conformément au Contrat de sous-traitance. Le Partenaire y accède pour le compte du client et selon ses instructions. Partenaire et client règlent eux-mêmes son rôle en matière de protection des données, au besoin par un contrat de sous-traitance distinct.

8.3 Le Partenaire n'utilise les données d'un client que pour le mandat de celui-ci. Il ne les transmet pas à des tiers et ne les utilise pas pour d'autres clients ou à ses propres fins, par exemple pour des comparaisons ou des benchmarks, sauf si le client y a consenti.

8.4 Après la fin de l'accès, le Partenaire supprime les données exportées du client, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ni aucun accord avec le client ne s'y oppose.

8.5 ZEROvia indique au client l'entreprise, la personne de contact, l'adresse e-mail, le domaine et le rôle du Partenaire ainsi que le début de la liaison.

8.6 Le Partenaire traite de manière confidentielle les informations non publiques de ZEROvia, par exemple les plans de développement, les prix non publiés ou les conditions individuelles, y compris après la fin de la participation.

9. Marques et communication

9.1 Pendant toute la durée de la participation, le Partenaire peut utiliser le nom et le logo de ZEROvia conformément aux directives de marque de ZEROvia, afin de signaler le partenariat. Ce droit n'est ni exclusif ni transmissible.

9.2 La désignation «Partenaire de ZEROvia» est admise. Ne sont pas admises les désignations qui simulent une certification, une accréditation, une exclusivité ou une vérification par ZEROvia, ni l'utilisation des marques de ZEROvia dans des noms de domaine, des raisons sociales, des comptes de réseaux sociaux ou comme mot-clé dans la publicité sur les moteurs de recherche.

9.3 ZEROvia peut citer le Partenaire avec son nom et son logo comme partenaire, par exemple sur zerovia.ch. Le Partenaire peut s'y opposer à tout moment.

9.4 Après la fin de la participation, le Partenaire retire les mentions du partenariat dans les 30 jours.

10. Responsabilité

10.1 Dans le cadre du programme partenaires et de la licence partenaire gratuite, ZEROvia ne répond que du dol et de la négligence grave. Pour le reste, les dispositions de responsabilité des Conditions d'utilisation s'appliquent.

10.2 ZEROvia ne répond ni des prestations de conseil du Partenaire, ni de ses actes dans les comptes clients.

10.3 Le Partenaire répond de ses collaborateurs et auxiliaires. Il dégage ZEROvia de toute prétention de tiers, notamment de clients, résultant d'une violation fautive des présentes conditions partenaires par le Partenaire.

11. Durée et résiliation

11.1 La participation est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut la résilier moyennant un délai de 30 jours pour la fin d'un mois ; un e-mail suffit.

11.2 ZEROvia peut suspendre ou résilier la participation avec effet immédiat, notamment en cas de violation grave ou répétée des chiffres 4.3, 7 ou 8, ou en cas d'indications fausses dans la candidature.

11.3 À la fin de la participation,

1. le compte partenaire devient un compte d'entreprise ordinaire, la licence partenaire prend fin, et le compte repasse au forfait «Free» ;
2. le code de réduction est désactivé ;
3. les accès aux comptes clients prennent fin ; en cas de résiliation selon le chiffre 11.1, le Partenaire conserve 30 jours d'accès en lecture pour la remise ;
4. les abonnements et les données des clients demeurent inchangés ; les clients peuvent faire appel à un autre Partenaire.

11.4 Une participation est due pour les paiements parvenus à ZEROvia jusqu'à la fin de la participation. En cas de résiliation selon le chiffre 11.2, le droit aux participations non encore versées qui se rattachent à la violation est éteint.

11.5 Les chiffres 8, 10 et 13 demeurent applicables au-delà de la fin de la participation.

12. Modifications

12.1 ZEROvia peut modifier les présentes conditions partenaires. ZEROvia annonce les modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans l'application.

12.2 Le Partenaire confirme à nouveau les modifications substantielles dans l'application. S'il n'est pas d'accord, il peut résilier la participation pour la date d'entrée en vigueur de la modification.

12.3 Les conditions individuelles modifiées ne s'appliquent, sauf accord contraire, qu'aux clients qui paient pour la première fois après ce moment.

13. Droit applicable et for

13.1 Seul le droit suisse s'applique.

13.2 Le for exclusif est Chur (GR).

13.3 Si une disposition des présentes conditions partenaires est sans effet, les autres dispositions restent valables.