Depuis le 27 septembre 2026, la directive EmpCo s'applique dans toute l'UE. Les allégations « respectueux de l'environnement », « climatiquement neutre » ou un label de durabilité maison ne sont plus autorisées envers les consommateurs que si elles sont démontrées. Cela concerne aussi les entreprises suisses. Et cela concerne les fournisseurs qui ne font aucune publicité : les justificatifs se trouvent souvent dans leur chaîne d'approvisionnement.
En un coup d'œil
Statut : en vigueur et applicable depuis le 27 septembre 2026, directive (UE) 2024/825- QuiEntreprises qui font des allégations environnementales envers les consommateurs dans l'UE, quel que soit leur siège
- Quoinouvelles interdictions pour les allégations environnementales générales, les labels propres, la neutralité climatique par compensation et les promesses d'avenir sans plan
- SuisseDepuis le 1er janvier 2025, les allégations climatiques selon la LCD (UWG) doivent reposer sur des bases objectives et vérifiables, y compris envers les clients professionnels
État : 27 septembre 2026
Ce qui change avec EmpCo
La directive EmpCo (« Empowering Consumers for the Green Transition ») complète la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Elle a été transposée en droit national (en Allemagne, par exemple, dans la loi contre la concurrence déloyale). Son cœur est une liste de pratiques qui seront toujours considérées comme déloyales (annexe I) :
- Allégations environnementales générales sans preuve comme « respectueux de l'environnement », « vert » ou « durable », si l'entreprise ne peut pas démontrer la performance environnementale exceptionnelle sous-jacente (point 4a)
- Labels de durabilité maison qui ne reposent pas sur un système de certification ou qui ne sont pas fixés par les pouvoirs publics (point 2a)
- Allégations portant sur l'ensemble du produit ou de l'entreprise alors qu'elles ne concernent qu'un aspect (point 4b)
- Neutralité climatique par compensation : allégations selon lesquelles un produit serait climatiquement neutre, à CO₂ réduit ou à impact climatique positif grâce à la compensation (point 4c)
- Ce qui va de soi présenté comme un avantage : présenter des obligations légales comme une particularité de sa propre offre (point 10a)
Par ailleurs, celui qui promet une future performance environnementale (par exemple « zéro net d'ici 2035 ») doit disposer d'un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables, régulièrement vérifié par des experts indépendants (art. 6 al. 2 let. d). La directive règle en outre les informations sur la durabilité, la réparabilité et les mises à jour logicielles.
Quand EmpCo concerne les entreprises suisses
Ce qui compte, c'est qui la communication atteint, et non où se situe l'entreprise. Si vous vendez à des consommateurs de l'UE via une boutique en ligne, si vous ciblez vos campagnes sur des marchés de l'UE ou si vous livrez des emballages et des textes publicitaires à des distributeurs de l'UE, vous êtes concerné. Cela couvre les emballages, les noms de produits, les sites web, les réseaux sociaux et aussi les rapports de durabilité, dans la mesure où ils s'adressent aux consommateurs.
Les conséquences d'une infraction vont de la cessation de l'utilisation d'une allégation à l'obligation de changer les emballages, jusqu'aux amendes ; selon BDO, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel sont possibles. Certains États, comme l'Allemagne, prévoient des règles transitoires pour les marchandises déjà mises sur le marché avant la date butoir.
Et en Suisse ? Ce qu'exige la LCD
Même sans lien avec l'UE, la Suisse impose déjà une obligation de justificatifs. Depuis le 1er janvier 2025, selon la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, UWG), agit de manière déloyale celui qui fait « des indications sur lui-même, ses marchandises, ses œuvres ou ses prestations en relation avec l'impact climatique causé, qui ne peuvent pas être étayées par des bases objectives et vérifiables » (art. 3 al. 1 let. x LCD).
Ce que cela signifie en pratique :
- Les allégations climatiques sur les produits et sur l'entreprise elle-même sont concernées, par exemple « climatiquement neutre », « CO₂ réduit » ou « entreprise zéro net ».
- Pas seulement envers les consommateurs : la LCD couvre tout comportement qui influence le rapport entre concurrents ou entre fournisseurs et acheteurs (art. 2 LCD), donc en principe aussi les allégations envers les clients professionnels, par exemple dans les offres ou sur le site web.
- Les justificatifs doivent être disponibles : l'allégation doit reposer sur des bases objectives et vérifiables. Un tribunal peut en outre exiger que l'annonceur prouve l'exactitude de ses affirmations de fait (art. 13a LCD).
La différence avec l'UE : la règle suisse est plus étroite, car elle concerne les allégations climatiques. La directive EmpCo couvre plus largement les allégations environnementales et de durabilité, avec des interdictions précises, mais ne s'applique qu'envers les consommateurs. Si vous communiquez sur les deux marchés, appliquez donc les deux standards.
L'obligation de justificatifs ne s'arrête pas à la marque
La directive EmpCo relève du droit de la consommation. À première vue, elle concerne les marques et les distributeurs, et non les fournisseurs. Je pense que c'est une erreur de raisonnement.
Prenez une allégation comme « emballage composé à 50 % de matière recyclée » ou « fabriqué avec 40 % de CO₂ en moins ». La marque qui l'inscrit sur son produit doit pouvoir le prouver. Or elle ne dispose que rarement des données elles-mêmes. Elles se trouvent chez le fournisseur d'emballages, le fabricant de composants, le prestataire logistique. Désormais, une allégation verte ne vaut donc que ce que valent les données issues de la chaîne d'approvisionnement.
Cela rejoint ce que nous avons constaté dans notre étude 2026 : 57 % des personnes interrogées citent le manque de transparence de la chaîne d'approvisionnement comme principal obstacle dans la gestion ESG. Seuls 24 % disposent d'une transparence complète auprès de leurs fournisseurs directs, et 2 % aux échelons suivants. (n = 74, non représentative ; 30 % des réponses proviennent d'entreprises de plus de 5 000 collaborateurs.)
C'est précisément là que je vois la chance pour les PME. Un fournisseur qui peut structurer ses données de durabilité et les fournir avec des justificatifs permet à ses clients de formuler des allégations juridiquement solides. Celui qui ne le peut pas devient un risque pour la communication de son client. C'est pourquoi nous avons conçu ZEROvia dès le départ pour que ce soient les données qui sous-tendent une allégation, et non l'inverse.
Ce que vous devriez faire maintenant
- Recenser les allégations : relever toutes les allégations environnementales et de durabilité figurant sur les emballages, le site web, les réseaux sociaux, dans les offres et les rapports.
- Vérifier qui les lit : l'allégation s'adresse-t-elle à des consommateurs de l'UE, à des consommateurs en Suisse ou à des clients professionnels ?
- Associer un justificatif : pour chaque allégation, noter sur quelles données et preuves elle repose, et lesquelles manquent.
- Supprimer ou préciser : remplacer les termes généraux par des indications concrètes et étayées ; revoir les labels propres et la neutralité climatique fondée sur la compensation.
- Sécuriser la base de données : obtenir auprès des fournisseurs les données manquantes et les mettre à jour régulièrement, et se préparer soi-même en tant que fournisseur si vos clients posent la question.
Comment ZEROvia vous aide
ZEROvia ne remplace pas une vérification juridique de vos allégations publicitaires. Mais ZEROvia crée la base de données sur laquelle reposent des allégations démontrables :
- Reporting de durabilité guidé, de l'évaluation initiale jusqu'au rapport VSME (avec des données que vous saisissez de manière traçable)
- Répondre aux demandes clients : répondre à des demandes dans n'importe quel format, avec l'aide de l'IA et avec vos propres données, vérifiées avant l'envoi
- Combler les lacunes documentaires avec des modèles de documents directement dans la plateforme
- Profil ESG : vous décidez quelles données sont visibles. Au lieu de slogans, vous montrez des indicateurs clés
- Screening fournisseurs : vérifier vos propres fournisseurs selon des critères de durabilité, avec l'aide de l'IA
Prochaines étapes
- Lancer l'évaluation initiale, pour voir en quelques minutes les données dont vous disposez déjà
- Fixer un entretien
- Tous les articles sur la réglementation
Sources
- EUR-Lex : directive (UE) 2024/825 (EmpCo), 28 février 2024 (art. 1 ch. 2 et 3 avec annexe I ch. 2a, 4a, 4b, 4c, 10a ; art. 6 al. 2 let. d de la directive 2005/29/CE telle que modifiée)
- BDO Suisse : EmpCo 2026 : ce que les entreprises suisses doivent vérifier dès maintenant, consulté le 27 septembre 2026
- öbu : Green claims selon les nouvelles règles, 18 septembre 2026
- Fedlex : Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, UWG), RS 241, état au 1er janvier 2025 (art. 2, art. 3 al. 1 let. x, art. 13a)
- MME : Les allégations de circularité nécessitent aussi des preuves solides, 22 septembre 2026
- PwC Allemagne : directive EmpCo, consulté le 27 septembre 2026
- myclimate : Qu'est-ce que la directive EmpCo ?, consulté le 27 septembre 2026
- ClimatePartner : Empowering Consumers Directive et la Suisse durcit les règles sur les allégations environnementales, consultés le 27 septembre 2026
- FSC Suisse : EmpCo : ce que signifie la nouvelle directive de l'UE, consulté le 27 septembre 2026
- Noerr : directive EmpCo dès le 27.09.2026 : règle de dernière minute pour les stocks existants, consulté le 27 septembre 2026
- ZEROvia : étude 2026, septembre 2026
Cet article offre une orientation et ne remplace pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.